Menu

Smartlabel utilise des cookies pour vous fournir une expérience personnalisée. En cliquant sur le bouton "J'accepte" ou en poursuivant votre navigation, vous validez explicitement l'utilisation de ces cookies. Vous pouvez annuler votre consentement ou visualiser le détail des cookies sur une page d'information dédiée.

close
  1. Préambule

1.1.La société ADESA SA est une Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632015319, dont le siège social est sis  38 RUE DE BERRI 75008 PARIS
1.2.ADESA SA édite et publie www.smartlabel.fr (ci-après le SITE WEB) permettant aux professionnels et aux particuliers de concevoir et d’acquérir des étiquettes pour leurs activités privées ou professionnelles. 
1.3.L'accès au SITE WEB suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et l'acceptation des clauses concernant  la communication d'informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. 
1.4.La simple consultation des services proposés par ADESA SA sur le SITE WEB est gratuite.

  1. Définitions


1.Objet

1.1.L’objet du présent contrat est de fixer les règles d’utilisation du SITE WEB. 
1.2.Toute personne utilisant les services proposés par www.smartlabel.fr est irréfragablement présumée en avoir pris connaissance et les avoir accepté sans réserve dès lors qu’elle utilise les services proposés.

2. Conditions d'inscription

2.1.Peuvent s'inscrire sur le SITE WEB, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique.
2.2.Toute inscription est soumise à la validation de ADESA SA, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs  et sans préavis, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement. 

3.Modalités d'inscription

3.1.L’accès au SITE WEB se fait via l’URL www.smartlabel.fr. 

3.2.L’utilisation des services offerts par  ADESA SA, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe. 

3.3.L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. 

3.4.L’utilisateur personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. 

3.5.Ces renseignements sont soumis à l’exigence de bonne foi posée par le code civil  et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. 

3.6.L’utilisateur informe sans délai ADESA SA de toute modification des données communiquées lors de son inscription. 

3.7.ADESA SA n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de l’utilisateur sur ce point. 

3.8.ADESA SA se réserve le droit de supprimer,  sans préavis, tout compte d’un utilisateur  qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications  survenues en cours d’utilisation du SITE WEB. 


4.Sécurisation


4.1.Lors de la création du PROFIL, l’UTILISATEUR crée son mot de passe et doit le renouveler régulièrement. Il doit le renseigner lors de chaque connexion. 

4.2.Il s’engage à les conserver secret. Il est responsable de sa confidentialité. 

4.3.L'utilisateur informe immédiatement ADESA SA de sa perte ou de son usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.


5.Données personnelles des utilisateurs personnes physiques


5.1.Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux utilisateurs personnes morales (sociétés, associations etc…) et ne concernent que les personnes physiques.

5.2.ADESA SA est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site Web sont utilisées pour le traitement et le suivi des transactions, les besoins marketing (détails disponibles dans la rubrique "Mon compte" ou sur les pages d'informations relatives aux lettres d'information par email et aux cookies), la relation avec l'utilisateur mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur ADESA SA. 

5.3.L’Utilisateur est informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au site Web pourront être transmises aux sociétés collaborant avec ADESA SA dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. 

5.4.Tout utilisateur qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : Adesa, 17 avenue des écoles 30190 Saint Geniès de Malgoirès.

5.5.L'utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège  social en dehors de l'union européenne, ADESA SA se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. 

5.6.En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité  (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante Adesa, 17 avenue des écoles 30190 Saint Geniès de Malgoirès. 


6.Réseaux et accès au site Web

 
6.1.L’accès au site web nécessite une connexion à l’Internet.  

6.2.L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que ADESA SA ne peut pas en être tenu pour responsable. 

6.3.ADESA SA ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. ADESA SA n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais. 

6.4.ADESA SA ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l'application, qui sont utilisables par l'utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.



7.MODALITES DE PAIEMENT - DONNEES CARTE BANCAIRE

7.1.Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement E-transactions du Crédit Agricole, Société Anonyme au capital de 8 538 313 578 € - Siège social : 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex Immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN : 784 608 416 Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 77 784 608 416 - Crédit Agricole S.A. est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09).

7.2.Le montant des frais de livraison apparaît distinctement du prix de vente du produit vendu avant la validation définitive de l’opération d’achat. Il est rajouté au prix final lors de la validation de l’achat. 


8.Validation de la transaction


8.1.Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, LE CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée.  

8.2.Il effectue ensuite le paiement. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. LE CLIENT en est informé par courrier électronique et se voit invité à choisir un autre mode de paiement. 

8.3.La vente est conclue sous la CONDITION RESOLUTOIRE de la disponibilité du produit acheté en ligne (sa fabrication dépendant elle-même des matériaux nécessaires à sa réalisation).

8.4.Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, LE CLIENT peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. 

8.5.La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir avec ADESA SA.  

8.6.Les produits sont illustrés par une ou plusieurs représentations médias et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à le client de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat.

8.7.Les caractéristiques essentielles des produits retenus et/ou personnalisés sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. 

8.8.Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le client pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, le CLIENT est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. 

8.9.ADESA SA opère un contrôle de conformité des produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant et le client doit bien prendre connaissance du  descriptif du produit et en cas de doute sur le produit, contacter ADESA SA par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat. 



9.PERSONNALISATION DES PRODUITS – DELAI DE RETRACTATION ET EXCLUSION DU DELAI DE RETRACTATION


9.1.En préambule au présent chapitre, il est rappelé les définitions posées par l’article liminaire du code de la consommation : 

on entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », 

on entend par non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » 

on entend par professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

9.2.Entendu au sens du code de la consommation, les UTILISATEURS « professionnels » du SITE WEB, ne bénéficient donc pas du droit à rétractation envisagé dans la présente section.

9.3.Le SITE WEB permet à l’UTILISATEUR  de concevoir et personnaliser de manière très poussée les étiquettes qu’il commande via plusieurs options de conceptions disponibles en ligne : l’UTILISATEUR dispose de quantité de choix de graphismes, de couleurs, de formes ou encore de textures des étiquettes (sans que cela soit exhaustif). 

9.4.Tout recours à une opération de personnalisation de l’étiquette fait perdre à l’UTILISATEUR sont droit à rétractation de 14  jours prévu par l’article L121-21 du code de la consommation conformément aux dispositions de l’article L121-21-8-3° « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » .

9.5.ADESA SA invite donc l’UTILISATEUR à la plus grande vigilance avant de valider sa commande. 

9.6.Tout achat d’étiquette(s) ne faisant pas l’objet d’une opération de personnalisation ouvre droit au droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, (...) » ) en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation.

9.7.Le CLIENT peut consulter le site gouvernemental Service-Public.fr à l’adresse suivante pour obtenir toutes les informations nécessaires au bon usage de son droit de rétraction : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

9.8.Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT notifie sa décision de rétractation à ADESA SA à l’adresse suivante : ADESA SA 17 avenue des écoles, 30190 Saint Geniès de Malgoirès, via une demande  claire (par tous moyens : courrier postal, télécopie, courrier électronique). 

9.9.Le CLIENT peut également exercer son droit à rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation fournit en bas des présentes conditions générales, sans pour autant que cet usage soit obligatoire. 

Tout remboursement du CLIENT suppose la restitution intégrale des produits non personnalisés commandés sur le SITE WEB. Ces derniers ne doivent pas avoir subi la moindre altération et doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Toute altération des produits retournés, tout dépassement des délais légaux de manifestation du droit à rétractation, des délais légaux de retours, tout retour incomplet des produits autorisera ADESA SA à refuser le remboursement au CLIENT.



Évolution des conditions générales


ADESA SA se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. 

L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au site web et /ou par la réception d’un courrier électronique. 

Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur le SITE WEB.


Propriété intellectuelle concernant le site web
L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société ADESA SA à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, d’éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  

Concernant certaines bases de données accessibles sur le SITE WEB, ADESA SA est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données


PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE A LA REALISATION D’ETIQUETTES 

CREATIONS ORIGINALES D’ETIQUETTES

L’UTILISATEUR peut solliciter la réalisation de créations originales auprès de ADESA SA via l’utilisation des services présents sur SMARTLABEL.FR.

Concernant ces créations originales réalisées par ADESA SA au profit du client, il est expressément prévu la cession des droits de propriété intellectuelle détenus par ADESA SA au bénéfice du CLIENT dans les conditions qui suivent : ADESA SA cède à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur la PRESTATION, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur. ADESA SA cède au CLIENT le droit exclusif pour ce dernier de déposer à son profit tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger la PRESTATION, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales. Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés comprennent notamment : le droit de reproduire ou de faire reproduire la PRESTATION sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique sans que cette énumération ne revête un caractère exhaustif, le droit de représenter ou de faire représenter la PRESTATION, le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, la PRESTATION, le droit de traduire ou de faire traduire la PRESTATION, en tout ou en partie, en toute langue, le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser la PRESTATION, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux, sans que cette énumération ne revête un caractère exhaustif, le droit de faire tout usage et d’exploiter la PRESTATION, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit, sans que cette énumération ne revête un caractère exhaustif, le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation. 

ADESA SA reconnaît que le prix de cession des droits afférent aux CREATIONS ORIGINALES est compris dans le prix total payé par le CLIENT lors de son achat conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle.

Concernant les créations ORIGINALES d’étiquettes, ADESA SA garantit au CLIENT qu’il détient l’intégralité des droits relatifs à la PRESTATION et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. 

ADESA SA garantit que la PRESTATION ne constitue pas une contrefaçon et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits des tiers, quels qu’ils soient. 

ADESA SA garantit d’une manière générale au CLIENT que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation de la PRESTATION par ses soins. 

Le PRESTATAIRE relève et garantit ADESA SA de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte ou qu’une exploitation commerciale de la PRESTATION serait susceptible de générer. 

ADESA SA garantit au CLIENT qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt d’aucune sorte, en France ou à l’étranger concernant la PRESTATION. 



CREATIONS D’ETIQUETTES ISSUE DES BANQUE DE VISUELS DISPONIBLES SUR SMARTLABEL.FR


ADESA SA consent au CLIENT un droit d’usage des visuels réalisés via le SITE WEB mais sauf dispositions contractuelles exprès contraires, ne cède pas l’intégralité des droits de propriété intellectuelle pouvant l’objet d’une contractualisation.

Ces visuels ont en effet vocation à servir à de nombreux utilisateurs et toute cession intégrale des droits afférents à ceux-ci interdirait leur réutilisation ultérieure.

ADESA SA accorde cependant une licence d’utilisation large comprenant un droit personnel, non exclusif, cessible et transférable pour utiliser les étiquettes ainsi créées, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

Les droits cédés comprennent le droit de représenter le contenu réalisé de le mettre à disposition d’un tiers, de l’adapter, le modifier,  le traduire, l’arranger, le diffuser, le décompiler, sans que cette liste soit limitative.

La présente cession ne peut faire obstacle aux droits d’ADESA SA d’exploiter l’un quelconque des composants de l’étiquette au profit de sa clientèle ou pour tout autre usage qu’elle souhaiterait privilégier.



Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera ADESA SA de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). 

Si un tel événement se produit, ADESA SA ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.



Droit applicable - attribution de compétence – arbitrage

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. 

Pour les utilisateurs bénéficiant de la qualité de professionnels.

Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par la SA ADESA doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. 

A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de NIMES. 

A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, SA ADESA et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). 

Pour les litiges opposant la ADESA SA  à des professionnels, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de ADESA SA ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. 

En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de NIMES (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). 

Pour les litiges opposant la SA ADESA à des UTILISATEURS bénéficiant du statut de consommateur.

Le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la SA ADESA sont rappelées ci-après : XXX



FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION


Lettre recommandée avec avis de réception (merci de joindre la facture et de préciser le numéro de commande)
 
 
Madame, Monsieur,
 
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date)

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)