Préambule

La société ADESA SA est une Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632015319, dont le siège social est sis  38 RUE DE BERRI 75008 PARIS. Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR64632015319 

ADESA SA édite et publie www.smartlabel.fr (ci-après le SITE WEB) permettant aux Utilisateurs de concevoir et d’acquérir des étiquettes pour leurs activités privées ou professionnelles. Les mentions légales obligatoires peuvent être consultées sur le SITE WEB. 

L'accès au SITE WEB et l’utilisation des services qui y sont présents emportent la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et l'acceptation des clauses concernant la communication d'informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. 

La simple consultation des services proposés par ADESA SA sur le SITE WEB est gratuite.

Définitions des termes employés

1.Objet

2. Conditions d'inscription

3.Modalités d'inscription

4.Sécurisation

5. Utilisation et contenus interdits 

6. Résiliation du compte de l’Utilisateur 

ADESA SA peut supprimer le compte de l’utilisateur à tout moment et sans préavis en cas de manquement de ce dernier aux présentes conditions générales et notamment pour les motifs suivants :

La suppression du compte emporte désactivation du mot de passe de l’Utilisateur. Elle entraîne l’exigibilité des sommes qui resteraient dues à ADESA SA au titre de l’exécution des prestations.

La résiliation du compte de l’utilisateur laissera subsister les clauses des présentes conditions générales relatives aux limitations et exclusions de responsabilité, aux règles relatives à la propriété intellectuelle et au recours en garantie.

7.Données personnelles des utilisateurs personnes physiques

8.Réseaux et accès au site Web

9. Propriété intellectuelle du SITE WEB et des éléments qui le composent

10. Objet et domaine des prestations 

11. Modalités de commandes 

Selon le degré de standardisation de la demande de l’Utilisateur, plusieurs modalités de passation de commande ont été élaborées :

12. Validation de la transaction

13. MODALITES DE PAIEMENT - DONNEES CARTE BANCAIRE

14. CONTRÔLE DES FICHIERS FOURNIS

  1. dimensions : conformité de la taille du fichier fourni avec les dimensions indiquées dans le bon de commande
  2. orientation : cohérence entre l'orientation de l'illustration et le sens d'enroulement de la bobine indiqué lors de l'ajout au panier
  3. colorimétrie : mode CMJN appliqué à l'ensemble du document, absence de ton direct (Pantone) ou de couleur RVB dans le document
  4. blanc de soutien : si le CLIENT a choisi d'imprimer son étiquette sur un support nécessitant un blanc de soutien (matière transparente par exemple), vérification de la présence d'une couche correspondante au blanc de soutien dans le fichier
  5. typographies : vectorisation des polices de caractères
  6. forme de découpe : contrôle de la présence d'un filet de découpe correctement nommé. 
  7. zone tranquille : absence d'éléments iconographiques et textuels dans la zone tranquille (surface située entre 0 et 2 mm du bord extérieur de l'étiquette découpée)

15. Caractéristiques des prestations 

16. Conformité de la fourniture – Tolérance sur quantité

17. Disponibilité des produits et stocks matières

18. Prix des prestations et frais

19. Livraison 

20. Garanties

21.Personnalisation des produits –– DELAI DE RETRACTATION ET EXCLUSION DU DELAI DE RETRACTATION

22. Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur sur les éléments communiqués

23. PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE A LA REALISATION D’ETIQUETTES 

24. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera ADESA SA de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). 

Si un tel événement se produit, ADESA SA ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

25. Clause relative à la responsabilité 

26. Droit applicable – médiation - attribution de compétence – arbitrage

Les conditions générales d’utilisation et les prestations d’ADESA SA sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. 

Pour les utilisateurs bénéficiant de la qualité de professionnels.

Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par la SA ADESA doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. 

A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de NIMES. 

A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, SA ADESA et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). 

Pour les litiges opposant ADESA SA à des professionnels, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de ADESA SA ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. 

En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de NIMES (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). 

Pour les litiges opposant la SA ADESA à des UTILISATEURS bénéficiant du statut de consommateur.

Le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION


Lettre recommandée avec avis de réception (merci de joindre la facture et de préciser le numéro de commande)
 
 
Madame, Monsieur,
 
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date)
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.
 
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
 
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
(Signature)




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Dernière mise à jour : CGU-CGP-2020-05-06